CLB Assistance Médicale
Prestations de secrétariat et d'assistance administrative spécialisées en expertise médicale

Article 1 – Identification de la prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par Céline Le Berre, entrepreneuse individuelle exerçant sous le nom commercial CLB Assistance Médicale.
SIREN : 131619538
SIRET : 13161953800013
Adresse électronique : contact@clbassistancemedicale.fr

Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV encadrent les prestations de secrétariat et d'assistance administrative réalisées par CLB Assistance Médicale auprès de clients professionnels, principalement des médecins experts indépendants.
Elles s'appliquent aux prestations commandées et acceptées par devis ou contrat.
Les conditions particulières expressément convenues dans un contrat signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 – Nature des prestations
CLB Assistance Médicale propose notamment :
- La gestion administrative des missions et des courriers électroniques.
- L'enregistrement et le suivi des dossiers d'expertise.
- La préparation et l'envoi des convocations.
- La préparation administrative des dossiers et des rapports.
- L'intégration de pièces dans les supports de rapport.
- La relecture formelle, la transmission et le suivi administratif des rapports.
- La facturation et le suivi des règlements, selon la formule souscrite.
- Des prestations complémentaires de secrétariat.
L'étendue exacte des missions est définie dans le devis ou le contrat de prestation.
CLB Assistance Médicale n'effectue aucun acte médical et ne se substitue pas au médecin expert dans ses décisions, analyses ou conclusions.

Article 4 – Devis et commande
Chaque collaboration fait l'objet d'un devis ou d'un contrat précisant les prestations, les modalités d'intervention et les tarifs applicables.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
L'acceptation écrite du devis ou la signature du contrat vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve de leur communication préalable au client.
Toute modification substantielle des prestations doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.

Article 5 – Tarifs
Les prestations peuvent être facturées :
- Au tarif horaire, pour les interventions ponctuelles ou les missions définies à l'heure.
- Au forfait par dossier, selon la formule d'accompagnement choisie.
- Selon un tarif spécifique préalablement convenu pour les dossiers complexes ou les demandes particulières.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat accepté.
Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans accord préalable du client.
Les prix sont exprimés en euros.
Tant que CLB Assistance Médicale bénéficie de la franchise en base de TVA, celle-ci n'est pas facturée. Les documents commerciaux portent la mention légale applicable à ce régime.
En cas de changement de régime de TVA, la facturation sera adaptée conformément à la réglementation et aux engagements contractuels.

Article 6 – Facturation et règlement
Les factures sont émises selon la périodicité définie dans le devis ou le contrat, en principe mensuellement pour les collaborations régulières.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture.
Le règlement porte sur les prestations réalisées et facturables conformément au devis ou au contrat.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée dans les meilleurs délais, avec les éléments permettant son examen.

Article 7 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard au taux annuel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités légales applicables.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la réglementation.
En cas de retard persistant, CLB Assistance Médicale peut suspendre les prestations après notification écrite au client et mise en demeure restée sans effet, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.

Article 8 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir les documents, informations, consignes et accès nécessaires à la réalisation des prestations.
Il demeure responsable :
- Des décisions et actes médicaux.
- Du contenu médical et des conclusions des rapports.
- De la validation des documents relevant de sa compétence.
- De l'exactitude des informations qu'il transmet.
- Des instructions données à la prestataire.

Le client veille à transmettre les données et documents par les canaux sécurisés convenus.

Article 9 – Obligations de la prestataire
CLB Assistance Médicale s'engage à réaliser les prestations confiées avec professionnalisme, diligence, discrétion et dans le respect des instructions contractuellement définies.
La prestataire intervient en qualité de professionnelle indépendante, sans lien de subordination avec le client.
Elle est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations.
Les délais d'intervention sont convenus selon le volume des missions, leur complexité et la disponibilité des éléments nécessaires.

Article 10 – Confidentialité
CLB Assistance Médicale s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents auxquels elle accède dans le cadre de ses missions.
Ces informations ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'exécution des prestations convenues, sauf obligation légale.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la collaboration.

Article 11 – Protection des données personnelles et médicales
Lorsque CLB Assistance Médicale traite des données personnelles pour le compte d'un médecin expert, les rôles et obligations des parties sont définis conformément au RGPD, notamment par un accord de sous-traitance adapté lorsque celui-ci est applicable.
Les traitements sont réalisés sur instructions documentées du client et dans la limite des missions confiées.
Les modalités d'accès, de transmission, de conservation, de sécurité et de restitution ou suppression des données sont définies contractuellement.
Les données de santé font l'objet de précautions particulières, notamment concernant les accès et les outils de transmission et d'hébergement utilisés.

Article 12 – Responsabilité

CLB Assistance Médicale est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait d'une décision médicale, d'une conclusion d'expertise ou d'une information inexacte fournie par le client, sauf faute qui lui serait personnellement imputable.
Toute difficulté constatée dans l'exécution d'une prestation doit être signalée rapidement afin de rechercher une solution appropriée.

Article 13 – Durée et résiliation
La durée de la collaboration est précisée dans le contrat ou le devis accepté.
Pour les collaborations régulières à durée indéterminée, chaque partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit d'un mois, sauf disposition particulière convenue entre les parties.
En cas de manquement grave, les modalités de résiliation anticipée sont celles prévues au contrat et par la réglementation applicable.
Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de fin de collaboration restent dues.
Les modalités de transmission des dossiers en cours et de restitution des données sont organisées afin d'assurer une fin de collaboration sécurisée.

Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les parties s'informent dans les meilleurs délais et recherchent une solution permettant de limiter les conséquences de cet événement.

Article 15 – Réclamations et litiges
En cas de difficulté, les parties privilégient une résolution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
contact@clbassistancemedicale.fr
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.

Article 16 – Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de CLB Assistance Médicale.
Leur acceptation intervient lors de la signature du devis ou du contrat, après que le client a pu en prendre connaissance.

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE